Tout le monde mérite un lieu de travail sécuritaire et respectueux.
Avant de soumettre une plainte, lisez la définition et les renseignements présentés ci-dessous pour bien comprendre les situations auxquelles s'applique le règlement sur le harcèlement au travail et pour vous aider dans le processus de plainte.
Définition
« harcèlement au travail » : un fait unique et significatif ou une série de faits répétés de conduite, de commentaires ou d'actes répréhensibles ou importuns au travail, y compris les actes d'intimidation, qui, intentionnellement ou non, humilient, intimident ou menacent, et comprend tous les éléments suivants, à l'exclusion des mesures prises par un employeur ou un superviseur en ce qui concerne la gestion et la direction d'un employé ou du lieu de travail :
- le harcèlement ou les actes d'intimidation au travail fondés sur une caractéristique personnelle, y compris, mais sans s'y limiter, une caractéristique visée aux alinéas 5(1)(h) à (v) de la Loi sur les droits de la personne,
- un comportement sexuel inapproprié, y compris, mais sans s'y limiter, une sollicitation ou des avances sexuelles, des remarques ou des gestes sexuellement suggestifs, la transmission ou la diffusion d'images inappropriées ou un contact physique non désiré.
Responsabilités de l'employeur
Selon la partie 27 du règlement sur le harcèlement au travail, les employeurs doivent prendre des mesures pour prévenir et aborder le harcèlement au travail. Tous les lieux de travail en Nouvelle-Écosse doivent :
- Rédiger une politique sur le harcèlement
- Inclure une définition claire et un énoncé d'engagement
- Offrir une formation aux employés, y compris sur la façon de reconnaître le harcèlement et d'intervenir
- Inclure un processus de signalement du harcèlement
- Assurer un processus d'enquête juste et clair
- Réviser la politique régulièrement
Si vous croyez que votre employeur ne s'est pas acquitté de ces responsabilités, vous pouvez faire un signalement à la Division de la santé et de la sécurité au travail (SST) en remplissant le formulaire ci-dessous.
Comprendre le rôle de la Division de la SST
Il incombe à l'employeur, et non à la Division de la SST, de déterminer si les allégations de harcèlement sont vraies ou fausses. La Division de la SST est responsable de déterminer si l'employeur a respecté les exigences du règlement sur le harcèlement au travail et pris les mesures appropriées dans les cas de non-conformité. La Division peut répondre aux incidents présumés de harcèlement ou aux signalements de non-conformité qui ont lieu après le 1er septembre 2025, soit la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement.
Un agent de la SST déterminera donc si l'employeur a mis en place :
- une politique de prévention du harcèlement;
- une formation au sujet de la politique sur la façon de prévenir et de reconnaître le harcèlement, et d'intervenir;
- un processus d'enquête sur les allégations de harcèlement.
Vous pouvez demander à un agent de la SST d'examiner des aspects précis de votre plainte, mais dans ce cas il faut donner votre nom à l'employeur.
- L'agent de la SST ne divulguera votre nom à personne dans votre lieu de travail.
- L'agent de la SST communiquera avec l'employeur pour déterminer si la politique, les procédures et la formation nécessaires sont en place pour tous les employés.
Si vous souhaitez rester anonyme, l'agent de la SST ne posera aucune question concernant votre plainte en particulier.
Soumettre une plainte
Harcèlement au travail – Formulaire de plainte
Pour en savoir plus
Si vous avez lu les renseignements ci-dessous et si vous avez toujours besoin de clarification au sujet du processus de plainte, communiquez avec la Direction de la sécurité au numéro 1-800-9LABOUR (1-800-952-2687) ou à l'adresse SafetyBranch@novascotia.ca.
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